L’association des maires de France (AMF) fait une analyse des conséquences de l’absence de budget de l’Etat, sur les collectivités locales.
Si le versement de la DGF est garanti en ce début d’année, les élus locaux devront attendre l’adoption du budget 2026 pour percevoir les dotations d’investissements sur leurs nouvelles dépenses.
Les parlementaires vont reprendre leurs discussions sur le projet de budget 2026 du gouvernement d’abord à l’Assemblée nationale à partir du 8 janvier en commission des finances, pour une nouvelle lecture.
« En cette fin d’année 2025, la trêve des confiseurs a été une nouvelle fois mouvementée sur le plan budgétaire. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) et l’impossibilité d’achever l’examen du budget avant le 31 décembre, les parlementaires se sont résolus à adopter une nouvelle loi spéciale avant le passage à l’année 2026.
L’objectif, assurer provisoirement la continuité de l’État et maintenir une certaine stabilité en attendant la reprise, ce jeudi, des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, en deuxième lecture. Et alors qu’un Conseil des ministres se tient aujourd’hui.
Eviter la paralysie budgétaire
Comme l’an passé, cette loi spéciale doit ainsi permettre de faire la transition entre 2025 et 2026 en empêchant la paralysie budgétaire et en évitant un « shutdown ». Elle comporte trois articles qui visent simplement à autoriser le gouvernement à percevoir les ressources et impôts existants, à reconduire les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en vigueur en 2025 ainsi qu’à permettre à l’État d’emprunter jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
Qualifié de « rustine », ce texte budgétaire « permet de tenir, pas d’agir », a répété la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. « La loi spéciale n’est pas un budget, c’est un outil minimal qui permet d’assurer la continuité de la vie de la nation, sans mesures nouvelles, nécessaires au développement économique et social du pays », a également souligné le gouvernement.
Dans la foulée de l’adoption de ce texte, l’exécutif a publié un décret dit « des services votés » qui limite les dépenses aux seules jugées « indispensables pour poursuivre l’exercice des services publics ». À ce stade, seuls 25 % des crédits sont rendus disponibles en ce début d’année, le reste faisant l’objet de « blocage », selon une circulaire publiée en fin d’année.
La DGF calquée sur 2025, la DETR suspendue
Concrètement, les collectivités percevront donc bien, dès janvier, leur DGF sur la base de son montant global et des règles d’attribution de l’année 2025. Selon le rapport du rapporteur général du budget, les versements aux collectivités se feront ainsi « soit par douzièmes, comme c’est le cas pour l’essentiel des composantes de la DGF, soit dans leur intégralité lorsque c’est d’ordinaire la modalité de gestion retenue ». Et cela avant que leur montant soit régularisé après l’adoption du prochain projet de loi de finances.
L’an passé, Bercy avait toutefois insisté sur le fait que les montants ne seront « pas forcément » exactement les mêmes que l’année précédente à l’échelon de chaque collectivité puisque certaines variables d’attribution ont pu « bouger ».
La loi spéciale permet également de ne pas modifier les règles du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et de ne pas minorer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), contrairement à ce que souhaitait le gouvernement dans son projet de budget pour 2026.
En revanche, si les élus locaux pourront bien bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore du Fonds vert pour leurs dépenses déjà engagées, ils devront attendre l’adoption du budget 2026 pour percevoir à nouveau ces dotations sur leurs nouvelles dépenses. Sauf exceptions liées à une situation d’urgence.
Sur ce point, le projet de fusion des dotations d’investissement dans un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) est suspendu. Les départements ne pourront, pour leur part, pas bénéficier du fonds de soutien de 600 millions d’euros votés durant les discussions parlementaires. En outre, les maires devront patienter pour recevoir la « prime régalienne » de 500 euros qui vise à compenser – très partiellement – le temps passé par ces derniers à agir en tant qu’agents de l’État.
Des répercussions dans tous les domaines
À noter que le rapporteur général du budget au Sénat met en garde, dans son rapport, sur le fait que « le financement de certains programmes dépend de reports de crédits qui ne pourront pas avoir lieu si la loi de finances n’est pas promulguée d’ici au 15 mars ». « Un retard encore plus important pourrait rendre difficile le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales. Il demeure donc impératif de parvenir, le plus rapidement possible, à l’adoption d’une loi de finances pour 2026 », assure Jean-François Husson.
En attendant le vote d’un budget, la liste des répercussions s’étend à tous les secteurs : le dispositif d’aides pour la rénovation des logements MaPrimeRénov’ est ainsi suspendu, tout comme la réforme des concours d’enseignants et le recrutement de 1 600 agents dans la justice. Le soutien à l’aide sociale à l’enfance est aussi concerné.
Du côté des agriculteurs, si les viticulteurs vont devoir faire pour l’instant sans le soutien de l’État malgré la crise qu’ils traversent, le gouvernement a dit qu’il assurerait « toutes les dépenses nécessaires » dans le cadre de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touchant les bovins.
Sur le plan fiscal, 200 000 foyers supplémentaires qui ne payaient pas jusqu’à présent l’impôt sur le revenu pourraient devoir s’en acquitter en 2026 (en raison de la non-revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation), tandis que les retraités conserveraient, eux, l’abattement forfaitaire de 10 % dont ils bénéficient sur leur pension.Fin novembre, la ministre des Comptes publics avait également fait savoir qu’il y aurait « des retards dans la décarbonation » de l’économie, des logements et des transports. Mais aussi des conséquences sur la défense qui serait, elle aussi, menacée « de retards dans [les] investissements [alors que] la guerre est à nos portes ». De même, sans adoption d’un texte budgétaire, il n’y aura pas de nouveaux « engagements » concernant France 2030 pour financer divers projets… »
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